Titre:dossier surendettement : demande, frais, constitution d'un dossier de surendette
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Ce rapport est mis à jour en 20-Nov-2018
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acceuil dossiers demande en ligne mentions légales 19 novembre 2018 - simulation de rachat de credit : le dossier de surendettement n'est pas une fatalité grâce au regroupement crédit. 12 novembre 2018 - dossier surendettement : le plan conventionnel de redressement. 05 novembre 2018 - dossier surendettement : comment déposer un dossier surendettement ? 29 octobre 2018 - quelles sont les conditions à remplir pour un dossier de surendettement ? 22 octobre 2018 - dossier surendettement : la procédure de rétablissement personnel. 15 octobre 2018 - éviter le surendettement c'est également pouvoir faire de nouveaux projets bienvenue sur dossier-surendettement.eu le dossier surendettement le dossier surendettement est le support d'une procédure visant à venir en aide à des personnes dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes. cette procédure contraignante doit être considérée comme un ultime recours face au surendettement. dans quelle situation constituer un dossier surendettement ? pour déposer un dossier surendettement susceptible d'être jugé recevable par la banque de france, il faut être une personne physique de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. la commission de surendettement ne vient pas en aide aux entreprises, et ne prend pas en compte les crédits professionnels. les professionnels indépendants n'ont pas accès à cette procédure. le surendettement peut être passif, c'est-à-dire causé par une hausse imprévue et involontaire des dépenses, ou actif, c'est-à-dire provoqué par un recours abusif au crédit. seul un dossier surendettement sur quatre provient d'un surendettement actif. avant de déposer son dossier à la commission de surendettement, il faut avoir essayé de renégocier le règlement de ses dettes jusqu'à impossibilité d'aller plus loin. les conséquences du dépôt d'un dossier surendettement faire appel à la commission de surendettement mène à une procédure très contraignante, dont les conséquences vous suivront plusieurs années. dans les 48 heures suivant votre dépôt de dossier surendettement, vous recevrez un certificat attestant de votre bonne foi et de votre volonté de sortir de cette situation. transmis à vos créanciers, ce document les empêchera d'avoir recours à des huissiers. cependant il ne vous protège pas encore de toute poursuite judiciaire. à la suite de votre dépôt de dossier surendettement, vous serez fiché au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. vous aurez alors l'interdiction de contracter de nouveaux crédits, durant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans. à terme, la procédure de désendettement pourra vous amener à vous destituer d'une grande partie de vos biens pour ne garder que le minimum vital. pour éviter ces conséquences contraignantes, avant d'envoyer un dossier surendettement, il convient d'avoir tenté les différentes solutions possibles, comme le rachat de crédits. retrouvez aussi embellis, notre partenaire pour toute demande de devis de regroupemement de crédit. loi murcef encadrant toute societe de credit et rachat de credit: aucun versement de quelle que nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. déclaration à la cnil sur vos données personnelles collectées dans le cadre de votre demande ou simulation de rachat de crédits: une déclaration a été faite à l'autorité de contrôle française (la cnil) en ce qui concerne tout traitement automatique par le portail des données personnelles en conformité avec les dispositions de la loi française 78-17 "loi informatique et libertés". vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des informations vous concernant. vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus. lorsqu'une opération de crédit entraîne la diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
% The WHOIS service offered by EURid and the access to the records % in the EURid WHOIS database are provided for information purposes % only. It allows persons to check whether a specific domain name % is still available or not and to obtain information related to % the registration records of existing domain names. % % EURid cannot, under any circumstances, be held liable in case the % stored information would prove to be wrong, incomplete or not % accurate in any sense. % % By submitting a query you agree not to use the information made % available to: % % - allow, enable or otherwise support the transmission of unsolicited, % commercial advertising or other solicitations whether via email or % otherwise; % - target advertising in any possible way; % % - to cause nuisance in any possible way to the registrants by sending % (whether by automated, electronic processes capable of enabling % high volumes or other possible means) messages to them. % % Without prejudice to the above, it is explicitly forbidden to extract, % copy and/or use or re-utilise in any form and by any means % (electronically or not) the whole or a quantitatively or qualitatively % substantial part of the contents of the WHOIS database without prior % and explicit permission by EURid, nor in any attempt hereof, to apply % automated, electronic processes to EURid (or its systems). % % You agree that any reproduction and/or transmission of data for % commercial purposes will always be considered as the extraction of a % substantial part of the content of the WHOIS database. % % By submitting the query you agree to abide by this policy and accept % that EURid can take measures to limit the use of its WHOIS services % in order to protect the privacy of its registrants or the integrity % of the database. % % The EURid WHOIS service on port 43 (textual whois) never % discloses any information concerning the registrant. % Registrant and onsite contact information can be obtained through use of the % webbased whois service available from the EURid website www.eurid.eu % % WHOIS dossier-surendettement.eu Domain: dossier-surendettement.eu
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