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acceuil dossiers demande en ligne mentions légales 19 novembre 2018 - simulation de rachat de credit : le dossier de surendettement n'est pas une fatalité grâce au regroupement crédit. 12 novembre 2018 - dossier surendettement : le plan conventionnel de redressement. 05 novembre 2018 - dossier surendettement : comment déposer un dossier surendettement ? 29 octobre 2018 - quelles sont les conditions à remplir pour un dossier de surendettement ? 22 octobre 2018 - dossier surendettement : la procédure de rétablissement personnel. 15 octobre 2018 - éviter le surendettement c'est également pouvoir faire de nouveaux projets bienvenue sur dossier-surendettement.eu le dossier surendettement le dossier surendettement est le support d'une procédure visant à venir en aide à des personnes dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes. cette procédure contraignante doit être considérée comme un ultime recours face au surendettement. dans quelle situation constituer un dossier surendettement ? pour déposer un dossier surendettement susceptible d'être jugé recevable par la banque de france, il faut être une personne physique de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. la commission de surendettement ne vient pas en aide aux entreprises, et ne prend pas en compte les crédits professionnels. les professionnels indépendants n'ont pas accès à cette procédure. le surendettement peut être passif, c'est-à-dire causé par une hausse imprévue et involontaire des dépenses, ou actif, c'est-à-dire provoqué par un recours abusif au crédit. seul un dossier surendettement sur quatre provient d'un surendettement actif. avant de déposer son dossier à la commission de surendettement, il faut avoir essayé de renégocier le règlement de ses dettes jusqu'à impossibilité d'aller plus loin. les conséquences du dépôt d'un dossier surendettement faire appel à la commission de surendettement mène à une procédure très contraignante, dont les conséquences vous suivront plusieurs années. dans les 48 heures suivant votre dépôt de dossier surendettement, vous recevrez un certificat attestant de votre bonne foi et de votre volonté de sortir de cette situation. transmis à vos créanciers, ce document les empêchera d'avoir recours à des huissiers. cependant il ne vous protège pas encore de toute poursuite judiciaire. à la suite de votre dépôt de dossier surendettement, vous serez fiché au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. vous aurez alors l'interdiction de contracter de nouveaux crédits, durant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans. à terme, la procédure de désendettement pourra vous amener à vous destituer d'une grande partie de vos biens pour ne garder que le minimum vital. pour éviter ces conséquences contraignantes, avant d'envoyer un dossier surendettement, il convient d'avoir tenté les différentes solutions possibles, comme le rachat de crédits. retrouvez aussi embellis, notre partenaire pour toute demande de devis de regroupemement de crédit. loi murcef encadrant toute societe de credit et rachat de credit: aucun versement de quelle que nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. déclaration à la cnil sur vos données personnelles collectées dans le cadre de votre demande ou simulation de rachat de crédits: une déclaration a été faite à l'autorité de contrôle française (la cnil) en ce qui concerne tout traitement automatique par le portail des données personnelles en conformité avec les dispositions de la loi française 78-17 "loi informatique et libertés". vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des informations vous concernant. vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus. lorsqu'une opération de crédit entraîne la diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total.

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